Place Maurice Van Meenen 14 (bte 6), 1060 Saint-Gilles · Sur rendez-vous
+32 496 80 12 75
Un courrier avec une photo et un montant à payer. Avant de régler, il vaut la peine de savoir ce qui se passe si vous ne le faites pas, et ce qui se passe si vous le faites.
La plupart des excès de vitesse sont traités par une perception immédiate ou une proposition de transaction. Au-delà de certains seuils, et notamment en agglomération ou à proximité d'une école, le parquet cite directement devant le tribunal de police.
Devant le juge, le risque ne se limite pas à l'amende : une déchéance du droit de conduire peut être prononcée, et elle est obligatoire dans certaines situations.
Un appareil de contrôle doit être homologué et faire l'objet de vérifications régulières. Une marge technique est déduite de la vitesse mesurée. Le procès-verbal doit permettre d'identifier l'appareil et les conditions de la mesure.
Lorsque le véhicule est flashé sans interception, le titulaire de la plaque reçoit une demande d'identification du conducteur. Y répondre est une obligation, y compris pour une société propriétaire du véhicule.
Si une citation est reçue, le dossier peut être consulté. Sur la peine, les éléments personnels comptent : antécédents, usage professionnel du véhicule, circonstances concrètes.
Réagissez dès le rappel ou la citation. Plus on attend, plus les options se réduisent. Un avocat peut vérifier où en est le dossier.
Une condamnation par le tribunal de police est enregistrée. La perception immédiate payée, elle, éteint l'action publique. Les règles d'effacement varient selon la décision.
La société doit désigner le conducteur. Le conducteur identifié répond ensuite personnellement de l'infraction.
Expliquez-moi votre situation : je vous dirai franchement ce que contient le dossier, quels délais courent et ce qu'il est possible de faire.