Place Maurice Van Meenen 14 (bte 6), 1060 Saint-Gilles · Sur rendez-vous
+32 496 80 12 75
Une condamnation ancienne peut ressurgir au moment d'un recrutement, d'une demande de nationalité ou d'un agrément professionnel. Il existe des moyens de la faire sortir de votre vie.
Le casier judiciaire central enregistre les condamnations et certaines décisions pénales. Ce que voit un employeur, en revanche, c'est l'extrait de casier judiciaire, dont le contenu dépend du modèle demandé et de l'ancienneté des décisions.
Selon la nature de la condamnation, l'effacement peut intervenir automatiquement après un certain délai. Pour d'autres décisions, il faut introduire une demande de réhabilitation.
Certaines condamnations légères sont effacées d'office après l'écoulement d'un délai, sans démarche particulière. Les autres restent mentionnées tant qu'une réhabilitation n'a pas été accordée.
La réhabilitation est demandée au procureur du Roi et examinée par la chambre des mises en accusation. Elle suppose notamment que la peine ait été exécutée, qu'un délai d'épreuve se soit écoulé et que les parties civiles aient été indemnisées.
Une enquête est menée sur la conduite du demandeur depuis la condamnation. Un dossier bien documenté, qui montre une situation stable, facilite l'examen.
La meilleure façon de préserver un casier se décide souvent devant le tribunal. La suspension du prononcé, par exemple, n'apparaît pas sur les extraits délivrés aux particuliers. C'est un enjeu à garder en tête dès la préparation de la défense.
Non. L'extrait délivré à un particulier ne reprend pas toutes les décisions. Certains modèles, exigés pour des activités au contact de mineurs par exemple, sont plus complets.
Les condamnations du tribunal de police sont enregistrées, mais une partie d'entre elles fait l'objet d'un effacement automatique après un délai. Il faut vérifier au cas par cas.
Elle fait cesser pour l'avenir les effets de la condamnation et sa mention sur les extraits, sous réserve de certaines exceptions prévues par la loi.
Expliquez-moi votre situation : je vous dirai franchement ce que contient le dossier, quels délais courent et ce qu'il est possible de faire.