Droit pénal

Avocat en droit pénal à Saint-Gilles (Bruxelles)

Une procédure pénale commence rarement par un procès. Elle commence par un appel de la police, une perquisition, une convocation. C'est à ce moment-là qu'un avocat est le plus utile.

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Le droit pénal touche à ce qu'une personne a de plus précieux : sa liberté, sa réputation, parfois son emploi ou son titre de séjour. Les décisions prises dans les premiers jours d'un dossier pèsent souvent jusqu'au jugement.

J'interviens pour les personnes entendues comme suspectes, inculpées, citées devant le tribunal correctionnel ou détenues, ainsi que pour les victimes qui souhaitent faire valoir leurs droits dans la procédure.

Mon travail consiste à connaître le dossier mieux que quiconque, à vous expliquer ce qu'il contient et à choisir avec vous une ligne de défense tenable.

J'interviens notamment pour

Les situations les plus fréquentes dans cette matière

Enquête et information

Assistance avant et pendant l'audition, perquisitions, saisies, demandes au parquet.

Instruction

Inculpation, mandat d'arrêt, accès au dossier, demandes de devoirs complémentaires adressées au juge d'instruction.

Règlement de la procédure

Comparution devant la chambre du conseil en fin d'instruction : renvoi, non-lieu, irrégularités de procédure.

Tribunal correctionnel

Préparation de l'audience, plaidoirie sur la culpabilité et sur la peine, mesures alternatives.

Appel

Analyse du jugement, décision d'interjeter appel dans le délai, défense devant la cour d'appel.

Victimes

Plainte, constitution de partie civile, déclaration de personne lésée, demande d'indemnisation.

Le dossier répressif, point de départ de toute défense

Avant une audience, le dossier peut être consulté. Il contient les procès-verbaux, les auditions, les rapports d'enquête et parfois des expertises. C'est à partir de ce dossier, et non d'une impression, que l'on évalue un risque.

Certaines défenses portent sur les faits : ils ne sont pas établis, ou pas tels que la prévention les décrit. D'autres portent sur la procédure, lorsque des preuves ont été recueillies irrégulièrement. D'autres encore se concentrent sur la peine, quand les faits ne sont pas contestés mais que la sanction peut être adaptée.

Peines et alternatives

Le juge belge dispose d'un éventail de mesures qui va bien au-delà de l'emprisonnement et de l'amende : suspension du prononcé, sursis, probation, peine de travail, surveillance électronique comme peine autonome dans certains cas.

Obtenir l'une de ces mesures suppose de présenter au tribunal une situation concrète et vérifiable : emploi, formation, suivi médical ou thérapeutique, entourage. Ces éléments se rassemblent avant l'audience.

Les délais ne pardonnent pas

La procédure pénale est jalonnée de délais courts : pour faire appel d'un jugement, pour former opposition à une décision rendue par défaut, pour contester une décision de la chambre du conseil. Un délai dépassé ferme souvent une porte définitivement.

Notez la date à laquelle vous avez reçu chaque document.
Ne laissez pas un jugement sans réponse en pensant qu'il n'est pas définitif.
Prenez contact dès réception d'une citation, pas la veille de l'audience.

Questions fréquentes

Droit pénal : ce qu'il faut savoir

Vous avez le droit de garder le silence et de ne pas vous incriminer vous-même. Selon le cadre de l'audition, vous avez aussi le droit de vous concerter avec un avocat avant d'être entendu. Ce qui est dit en audition reste au dossier.

Ce n'est pas obligatoire, mais la constitution de partie civile et l'évaluation de votre dommage sont des étapes techniques. Un avocat veille à ce que votre demande soit recevable et complète.

Oui, dans les conditions prévues par la loi et selon le stade de la procédure. Votre avocat en demande l'accès et vous en explique le contenu.

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